Résolution du Conseil du Parti Pirate polonais

Au sujet du soutien envers la membre du Parlement Européen Mme Julia Reda sur l'évaluation de la directive 2001/29/CE (aussi appelé "directive InfoSoc")

1) le Conseil du Parti Pirate polonais, agissant conformément à l'art.3 point 6, sous-points concernant l'article 4 des Statut du Parti décide qu'il soutient la position de Julia Reda ainsi que l'eurodéputé dans tout ses efforts pour obtenir le soutien de l'EuroParlement sur la réforme du droit d'auteur.

2) Le Conseil P3 fournit aussi une liste d'extensions des postulats du rapport de Julia Reda. Ils sont repris dans l'annexe 1 de la présente résolution.

3) Cette annexe fait partie intégrante de la résolution.

La mise en œuvre de la résolution doit être confiée au Conseil.

Cette résolution entre en vigueur à la date de son adoption.

=== Liste des extensions aux postulats du rapport de Julia Reda évaluant la directive 2001/29 / CE (aussi appelé "directive InfoSoc") ===

1. Nous nous félicitons du rappel de l'art.11, 13, 14, 16, 17 et 52 de la Charte des Droits fondamentaux de l'UE écrit dans le préambule. Nous proposons de compléter cette liste avec l'art.7 et 8 de la Charte, concernant le droit à la vie privée et protection des données personnelles. Dans une passé récent, les droits des participants au circuit culturel ont été violés au nom de la nécessité de protéger les droits d'auteur (Copyrights).

2. Nous vous proposons de compléter le point 3 du rapport avec une indication sur les entités, dont les intérêts légitimes de la législation du droit d'auteur doivent être prises en compte et protégé : ce sont tous les participants du circuit culturel, y compris les téléspectateurs, les auditeurs et les lecteurs. Une prise de disposition dans ce sens sera conformes aux dispositions du point 8, qui en même temps propose de compléter la référence en soulignant que le droit d'auteur doit être un juste équilibre entre les intérêts des toutes les parties intéressées.

3. Nous exhortons le législateur de l'UE à établir la liste des exceptions obligatoires et des restrictions aux règles de monopole du droit d'auteur du créateur ou le fiduciaire de la propriété des droits d'auteur pour distribuer l'œuvre d'art. Nous suggérons que la liste établi au niveau de l'UE soit divisé en deux parties : les exceptions et restrictions s'appliquant de manière uniforme dans toute l'UE d'une part, et les exceptions supplémentaires et restrictions, qui peuvent être ajoutés au niveau de la législation de chaque État membre d'autre part. Il est au minimum nécessaire que la liste des exceptions incluse un principe issu de la loi polonaise : Même sans autorisation du créateur, il est autorisé d'utiliser gratuitement un travail déjà diffusées pour un usage strictement personnel de chacun.

4. Dans le même temps, nous exprimons notre inquiétude sur ce qui est postulée par Julia Reda sur l'harmonisation de la loi entre les pays de l'Union européenne, et en particulier au sujet de l'harmonisation des exceptions et restrictions des droits d'auteur exclusifs et connexes, qui pourraient conduire à la liquidation ou la restriction de la portée de certaines exceptions existantes en Pologne. La réforme du droit d'auteur devrait impliquer une libéralisation dans tous les pays de l'Union européenne - et non pas seulement dans certains d'entre eux, alors qu'elle tend à les restreindre dans d'autres.

5. Nous partageons la préoccupation des utilisateurs finaux à propos de la consultation publique pour une protection efficace contre la copie appelé brièvement DRM et invitons le législateur européen à légaliser leur contournement.

6. Nous demandons instamment au législateur de l'UE de reconnaître la nécessité de décriminaliser le partage non commercial des biens culturels.

7. Nous reconnaissons que les frais de reprographie peuvent être jugés nécessaires par les législateurs de certains États-Membres. considérant que pour stimuler la créativité, mais nous soulignons aussi, qu'ils peuvent aussi être perçu comme injuste pour les consommateurs de biens culturel. Ils ne devraient pas être traités comme une taxe arbitraire sur le chiffre d'affaires, prélevée sur les acheteurs d'appareils produits en série. Leur la hauteur et l'étendue de l'équipement et des matériaux chargée avec eux ne peuvent pas dépasser l'échelle réelle des pertes subies par les auteurs dans le cadre de la copie de leurs œuvres de l'équipement et du matériel prêté. Nous avons également croient que l'introduction de ces frais doit être liée à la légalisation du partage non commercial des biens culturels.

8. Nous exhortons le législateur de l'UE à protéger le domaine public et à fournir aux développeurs la possibilité de transférer leur travail dans le domaine public (exemption du droit d'auteur et droits de propriété).

9. Nous voyons la nécessité d'une révision de la Convention de Berne afin d'adapter ses dossiers aux conditions techniques actuelles. Nous soulignons que de la durée de la protection actuelle qui est définit par la Convention de Berne est trop longue et est donc préjudiciable au développement de la culture, de la technologie et de la société dans son ensemble.

10. Nous recommandons une extrême prudence dans l'affaire de l'harmonisation de la droit d'auteur, car elle peut entraîner une détérioration des droits des utilisateurs dans certains pays de l'UE.

11. Nous nous félicitons de la consultation publique sur le droit d'auteur menée par la Commission européenne, ainsi que du rapport qui a surgi à la suite de celle-ci. Nous exhortons le législateur de l'UE de procéder à de nouvelles consultations sur la question, et spécialement de soumettre à consultation, les propositions finales de changements dans la loi du droit d'auteur. Nous considérons l'importance de la consultation publique comme une part importante dans la recherche de la transparence et dans les principes démocratiques du droit de décision.

12. Nous recommandons la relecture de la directive incluant les programmes informatiques dans la loi sur l''utilisation équitable afin de fournir un minimum de l'utilisation équitable par rapport à l'ordinateur programmes donnent l'occasion de faire une sauvegarde de logiciels achetés légalement.